Vous avez appris que votre entreprise change de mains ? Ce type de transition soulève souvent des inquiétudes. Bonne nouvelle : votre contrat de travail bénéficie d’une protection légale. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper la suite.
Votre contrat est transféré automatiquement
En cas de cession, fusion ou reprise d’entreprise, votre contrat reste valide et suit l’activité. L’article L1224-1 du Code du travail garantit ce transfert automatique, sans que vous ayez à donner votre accord.
Cela signifie que vous conservez :
- votre poste
- votre ancienneté
- votre rémunération
- vos conditions contractuelles
Vous n’avez donc rien à signer, et le nouvel employeur doit respecter les mêmes engagements que l’ancien.
Ce qui peut changer après la reprise
Même si votre contrat ne bouge pas, certaines modifications peuvent survenir dans l’organisation du travail. Le nouvel employeur peut ajuster :
- les horaires
- les outils ou logiciels utilisés
- les équipes ou la hiérarchie
Tant que ces éléments ne modifient pas vos tâches principales, vous ne pouvez pas refuser systématiquement. Mais si vous constatez un changement du contenu même de votre mission, vous avez le droit de vous y opposer.
Quelles options si l’entreprise restructure ?
Dans certains cas, la vente de l’entreprise s’accompagne de licenciements économiques, notamment si la direction estime qu’un redressement est nécessaire. Le nouveau propriétaire doit respecter la procédure :
- informer les représentants du personnel
- convoquer les salariés concernés à un entretien
- proposer un reclassement si possible
Vous devez rester attentif à la justification donnée. Un licenciement motivé uniquement par le rachat n’est pas légal. En cas de doute, vous pouvez vous tourner vers un avocat ou les prud’hommes.
Tableau récapitulatif : vos droits à chaque étape
Pour y voir plus clair, voici un tableau qui synthétise vos droits selon les différentes situations :
| Situation après la vente | Vos droits |
|---|---|
| Transfert du contrat à l’identique | Aucun changement, pas d’accord à signer |
| Changement de poste ou de missions importantes | Vous pouvez refuser si cela modifie le contrat |
| Licenciement pour motif économique | Possible avec procédure et indemnités |
| Refus de la nouvelle organisation | Possible si impact contractuel direct |
| Proposition d’une rupture conventionnelle | Accord à discuter librement |
Soyez attentif aux changements discrets
Certains ajustements peuvent sembler mineurs, mais avoir un impact à long terme sur vos conditions de travail. Si vous remarquez une baisse de vos avantages, une charge accrue ou une perte de responsabilité, ne laissez pas traîner.
Nous vous recommandons de :
- demander des explications écrites pour tout changement
- consulter les représentants du personnel
- conserver une trace écrite des échanges
Si vous vous demandez comment réagir face à la vente de votre entreprise, rassurez-vous : vous restez protégé. Votre contrat ne disparaît pas et vous pouvez faire valoir vos droits. Analysez la situation sereinement, échangez avec vos collègues et n’hésitez pas à consulter un professionnel en cas de doute.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/quels-droits-pour-les-salaries-en-cas-de-rachat-de-leur-entreprise
https://prosa.fr/mon-patron-vend-son-entreprise-puis-je-demander-rupture-conventionnelle/
https://entreprise-snpc.fr/mon-patron-vend-son-entreprise-quels-sont-mes-droits/
